Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi belge.


Article 2 : Commandes - Facturation 

Toute commande passée est ferme et définitive dès l'enregistrement de cette commande lors d'un appel téléphonique ou dès sa réception par fax, courrier postal ou électronique. 

Aucune annulation de commande n'est possible sauf dans le cas d'une rupture supérieure à 1 mois et qui n'était pas annoncée par ECOBUROTIC. 

La facture est expédiée par courrier ou par email. 


Article 3 : Livraison - Transport 

Les marchandises disponibles sont livrées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables sur toute la Belgique. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la société ECOBUROTIC. Les frais de transport sont pris en charge par ECOBUROTIC pour toute commande d'un montant supérieur au "Franco" (fixé à 149 € HT). Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur au "Franco", une participation forfaitaire sera facturée (fixée à 9 € HT). 

En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité de la livraison, le Client doit indiquer précisément ses réserves sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur et les confirmer par écrit à ECOBUROTIC dans un délai de 48h. Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester la livraison. 


Article 4 : Prix - Modalités de paiement - Responsabilité 

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à chaque commande selon les conditions du marché. Tous les prix sont indiqués en euro hors taxes. Prix et offres réservés aux professionnels à l'exclusion des revendeurs. Le cas échéant, votre facture comportera la cotisation de recyclage recupel, la cotisation auvibel, la cotisation reprobel et BEBAT. 

Les délais et modalités de paiement sont établis en fonction des garanties de solvabilité présentées. Tout retard de paiement entraîne le paiement d’intérêts moratoires au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, publié au Moniteur belge, ainsi que, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et autres fixée à 15% des sommes dues, avec un minimum de 120€. Aucun escompte n'est accepté. De plus, tout incident bancaire entraîne le paiement par le Client des frais bancaires supportés par ECOBUROTIC. 

Les marchandises livrées restent la propriété de la société ECOBUROTIC jusqu'à parfait paiement de la facture. Le Client est responsable de la marchandise dès sa livraison. 


Article 5 : Les données nominatives, informatique et libertés

Ecoburotic SA reconnaît l’application de la loi belge du 8 décembre 1992 relative au traitement des données à caractère personnel pour l’utilisation et le recueil de données qui sont procurées en Belgique et reprises dans la base de données d’Ecoburotic SA. Conformément à cette loi, chaque membre a le droit de consulter ou de modifier ses données et ce sur simple demande écrite (par e-mail ou par courrier). Le traitement des données est inscrit auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée à Bruxelles sous le numéro VT005035316.


Article 6 : Loi applicable - Tribunal compétent 

Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par la loi belge. Le tribunal de commerce de Mons est seul compétent en cas de litige.


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